La santé dans la peau

La visite médicale du travail est-elle obligatoire ?

Certains emplois requièrent une bonne condition physique comme les gardiens ou encore un coach sportif. Cela signifie que l’employeur doit faire passer une visite médicale à certains candidats pour connaître leurs aptitudes à occuper un poste bien déterminé. Il en existe une multitude et certaines sont d’ailleurs obligatoires. Mais lesquelles ? 

La visite médicale d’embauche 

Sachez que la visite médicale d’embauche demeure obligatoire, peu importe le type de contrat en cause (CDD, CDI, saisonnier…). Cette procédure est d’ailleurs prévue par la législation en vigueur dans l’article R4624-10 du Code du travail. La disposition prévoit que tous les employeurs doivent faire passer une visite médicale à un employé avant l’expiration de la période d’essai. Certaines personnes comme les femmes enceintes ou encore les handicapés bénéficient d’une surveillance médicale sanitaire renforcée, qui sera confirmée par la visite médicale d’embauche. 

La visite médicale périodique 

Le Code du travail dans son article R4624-16 affirme que tous les employés peu importe leurs statuts bénéficient d’une visite médicale au moins tous les deux ans afin de s’assurer de son aptitude au poste qu’il occupe. Cela signifie donc que tous les travailleurs doivent effectuer des visites médicales périodiques jusqu’à la fin de leur carrière professionnelle. 

Dans le cas où l’entreprise omet à ces obligations légales, la société s’expose à des sanctions allant d’une simple amende à des peines afflictives et infamantes. En effet, en cas de récidive, le juge peut prononcer une peine de prison accompagnée de versements de dommages et intérêts. 

consultation médicale

La visite médicale de reprise 

Pour plusieurs raisons comme lors de la période de confinement, l’employé était obligé de s’absenter un certain temps de son entreprise. Après le délai, le salarié peut reprendre son poste. Mais, l’employeur doit effectuer une visite médicale afin de savoir si son absence avait un impact sur ces aptitudes à travailler. 

Cela est prévu dans l’article R4624-22 du Code de travail. D’ailleurs cette disposition législative énumère expressément certaines situations où la visite médicale de reprise est requise : 

  • Après une absence prolongée à cause d’un problème de santé (maladie professionnelle ou non)
  • Après une pause de 30 jours (au moins) à la suite d’un accident professionnel ou non professionnel 
  • Après le congé de maternité 

Les visites médicales non obligatoires 

Certains types de visites médicales ne sont pas obligatoires. Il s’agit de la visite médicale à l’initiative de l’employé. Ce dernier peut donc formuler une demande afin d’obtenir une visite médicale. Ici, l’employeur peut juger si c’est nécessaire ou pas, il peut ainsi refuser sans aucun problème la doléance du salarié. Selon la jurisprudence, le refus n’engendre pas de sanctions. 

Cela signifie que la visite médicale peut être obligatoire ou non selon la situation. Le législateur donne des droits aux employés sans pour autant trop contraindre l’entreprise. Cette dernière ne doit pas être soumise à trop d’obligations au risque d’entraver son bon fonctionnement. 

À titre d’information, depuis 2017, la visite médicale d’embauche a été remplacée par ce que l’on appelle « visite d’information et de prévention » qui allège les obligations de l’entreprise. Pour en savoir davantage sur cela, n’hésitez pas à demander un conseil auprès de juristes spécialistes.   

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