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Comment résilier sa mutuelle santé ?

À première vue, le contrat de mutuelle possède une durée de vie 1 an. Vous devez respecter cet engagement, sans possibilité de résiliation. Toutefois, la loi vous accorde le droit de résilier avant le terme prévu. Découvrez dans ce guide la procédure à suivre et les possibilités offertes. 

La résiliation après 12 mois d’engagement

Cette procédure est la plus simple, car elle peut se faire à tout moment. En plus, elle est facile à engager à condition de respecter quelques règles.

Une résiliation à tout moment

Depuis la loi 2019, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat à tout moment sans attendre son renouvellement (c’est-à-dire son second anniversaire). Il s’agit d’une résiliation infra-annuelle accordée à tous les assurés après un engagement de 12 mois.

Par conséquent, vous pouvez rompre votre accord, sans risquer des pénalités ou des frais. Votre mutuelle est d’ailleurs obligée de vous rembourser les excès de cotisation. Toutefois, vous devez l’informer 1 mois avant la date de résiliation.

Les démarches à suivre

En principe, la résiliation infra-annuelle n’est prévue que pour les contrats individuels. Cela signifie que les assurés affiliés à des mutuelles d’entreprise sont incapables d’en profiter. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions, mais à de strictes conditions.

Dans tous les cas, la résiliation peut se faire de deux manières :

  • L’envoi d’un émail ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre mutuelle.
  • La délégation de la procédure de résiliation à votre nouvelle assurance santé, du moins si vous envisagez de changer de mutuelle. 
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La résiliation avant le premier anniversaire du contrat

Même si vous êtes obligé de respecter un délai de 1 an, vous pouvez y mettre fin avant sous certaines conditions, parmi lesquelles se trouvent :

Changement de situation

Il s’agit du premier justificatif auquel vous pouvez vous prévaloir. En effet, votre assureur est obligé d’accepter votre demande de résiliation, si elle est justifiée par :

  • Une modification du statut matrimonial
  • Un changement de domicile
  • Un nouvel emploi ou situation professionnelle
  • La retraite
  • La fin d’une activité professionnelle

Cette fois-ci, vous devez respecter le délai de préavis de 3 mois. Vous devez effectivement notifier votre mutuelle de votre décision en accompagnant votre dossier de pièces justificatives. 

Si la procédure vous semble difficile à réaliser, utilisez un outil de résiliation. De cette manière, vous serez assuré de remplir toutes les conditions nécessaires. 

Modification des conditions

En dehors du changement de situation personnelle, vous pouvez résilier votre contrat en vous justifiant des raisons suivantes :

  • L’affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Dans ce cas, la résiliation ne peut se faire à tout moment, sans préavis ni justificative.
  • La hausse des mensualités de manière injustifiée dont la décision de mettre fin au contrat doit intervenir 15 jours après le changement de tarif.
  • La résiliation de l’accord par l’assureur qui est assez rare, mais possible.

Sinon, si vous avez souscrit à un complémentaire santé à distance, profitez du délai de rétractation de 2 semaines pour résilier votre contrat. Ce droit vous est accordé, sans frais ni justificatif. 

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